Politique de dons

La présente politique (ci-après la « Politique de Dons ») encadre les relations entre le Conseil représentatif des institutions juives de France (ci-après les « Crif »), association régie par la loi de 1901 et toute personne, physique ou morale effectuant un don (ci-après le « Donateur ») par l’intermédiaire du site web accessible à www.crif.org ci-après le « Site »).

Le Donateur peut également être amené à effectuer un Don à l’association « Les Amis du Crif » (ci-après l’ « Association »), lorsqu’il souhaite y adhérer par l’intermédiaire du Site. 

Le Donateur est soumis à la Politique de Dons et aux Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») du Site, dans leur version en vigueur à la date de réalisation du Don.

Dans le cas d’un Donateur personne morale, tenu par ses propres conditions générales contraires ou divergentes à la Politique de Dons, celles-ci ne seront pas reconnues, sauf acceptation écrite, expresse et non équivoque du Crif.

Le Crif se réserve le droit de modifier la Politique de Dons à tout moment. Il est donc recommandé au Donateur de consulter régulièrement cette page afin de se tenir informé des éventuelles évolutions.

Article 1. Définitions

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans la présente Politique de Dons, la signification suivante :

« Association » désigne l’association « Les Amis du Crif » à qui les Utilisateurs peuvent adresser un Don lors de leur adhésion. 

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions contractuelles d’utilisation du Site. 

« Don » : désigne l’opération effectuée par tout Utilisateur du Site consistant en un versement volontaire, immédiat ou différé, d’une somme d’argent destinée à soutenir les actions, projets ou missions portés par le Crif et/ou par l’Association. 

« Donateur » : désigne toute personne qui réalise un ou plusieurs Don(s) de manière ponctuelle ou récurrente sur le Site. 

« Prestataire de collecte » : désigne l’entreprise externe dont les services sont utilisés par le Crif et l’Association pour encaisser les Dons. Le Prestataire de collecte intervenant pour le Crif et l’Association est la société iRaiser.

« Site » : désigne le Site internet accessible à l’adresse www.crif.org édité par le Crif et accessible aux Utilisateurs

« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site.

 

Article 2. Objet

La Politique de Dons a pour objet :

• D’encadrer les modalités de réalisation des Dons ;
• D’informer le Donateur sur le rôle du Crif et de l’Association lorsqu’ils sont rendus destinataires d’un Don.

Le Donateur a la faculté d’opter pour un Don dont le montant est déterminé sur le Site ou de décider, lui-même, du montant qu’il souhaite affecter à son Don.

Le Don est considéré comme effectué dès que le montant versé est crédité sur le compte bancaire du Crif ou de l’Association.

Tout Don réalisé par le Donateur, qui est réputé avoir accepté la présente Politique de Dons au moment de la réalisation de son Don, engage celui-ci envers le Crif et/ou l’Association.

Article 3. Typologie de Dons 

Chaque typologie de Don s’inscrit dans un cadre fiscal, juridique et opérationnel spécifique. 

Lorsqu’un Utilisateur souhaite effectuer un Don via le Site, il est invité à choisir la modalité de Don la plus adaptée à sa situation personnelle ou professionnelle, notamment au regard de son régime fiscal applicable. 

Ce choix peut avoir une incidence sur les entités destinataires du Don, aux avantages fiscaux auxquels il peut prétendre, en fonction de sa qualité (personne physique ou morale) et de son éventuelle imposition sur le revenu, le patrimoine ou les bénéfices.

3.1 Don effectué par un Donateur particulier 

Le Crif et l’Association peuvent être rendus destinataires de Dons réalisés par des personnes physiques assujetties à l’impôt sur le revenu.

Lorsque le Donateur particulier assujetti à l’impôt sur le revenu souhaite bénéficier d’une défiscalisation de son Don, il est invité à l’indiquer et communiquer ses coordonnées et informations permettant de l’identifier personnellement.

Dans cette situation et, conformément à l’article 200 [ML2] du Code général des impôts (CGI), le Crif et l’Association s’engagent à délivrer un reçu fiscal permettant au Donateur.

3.2 Don effectué par un Donateur professionnel 

Le Crif et l’Association peuvent être rendus destinataires de Dons réalisés par des professionnels assujettis à l’Impôt sur les Sociétés (IS).

Lorsque le Donateur professionnel assujetti à l’IS souhaite bénéficier d’une défiscalisation de son Don, il est invité à l’indiquer et communiquer ses coordonnées et informations permettant de l’identifier personnellement.

Dans cette situation et, conformément à l’article 238 du Code général des impôts (CGI), le Crif et l’Association s’engagent à délivrer un reçu fiscal permettant au Donateur.

3.3 Don effectué par un Donateur particulier assujetti à l’IFI 

Lorsqu’un Donateur particulier assujetti à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) souhaite bénéficier d’une défiscalisation de son Don en matière d’IFI, il est redirigé vers le site de la Fondation du Judaïsme Français (FJF). 

La FJF, reconnue d’utilité publique, est en mesure de délivrer un reçu fiscal constituant une attestation légale et permettant au Donateur d’effectuer ces opérations spécifiques de défiscalisation. 

Le Don est alors réalisé au profit de la Fondation Mémoire et Vivre-Ensemble laquelle est sous l’égide de la FJF.

Dans cette situation la FJF est seule responsable des conditions de délivrance du reçu fiscal à destination du Donateur.

4. Modalités de Dons

4.1 Moyens de réalisation du Don

Le Don doit être versé via un moyen de paiement accepté par le Prestataire de collecte. 

Tout Don versé au Crif et à l’Association est considéré comme ferme et définitif. 

Conformément à la nature volontaire et désintéressée du Don, aucun remboursement n’est possible, sauf en cas d’erreur technique imputable au Crif, à l’Association ou au prestataire. 

En cas de contestation ou d’opération non autorisée, contactez-nous sans délai pour qu’une enquête soit ouverte et que les mesures prévues par la loi soient appliquées.

4.2 Don nominatif et Don anonyme

Les Dons effectués à l’attention du Crif, via le Site, peuvent être réalisés de manière nominative ou anonyme, selon le choix du Donateur. 

• En cas de Don nominatif, le Donateur fournit ses coordonnées personnelles, nécessaires à la gestion du Don, à l’émission d’un reçu fiscal, et à la communication éventuelle du Crif et/ou de l’Association ; 
• En cas de Don anonyme, aucune donnée d’indentification du Donateur (outre ses données financières nécessaires au traitement du Don) n’est conservée, ce qui ne permet pas l’émission d’un reçu fiscal ni de correspondance ultérieure. 

Le Donateur est informé que seuls les Dons nominatifs permettent de bénéficier d’une déduction fiscale.

4.3 Don ponctuel

Le Don ponctuel désigne tout versement unique effectué par le Donateur via le Site, sans engagement de récurrence. Ce Don peut être réalisé librement, à tout moment, selon les modalités de paiement proposées. 

Le Donateur choisit le montant qu’il souhaite verser et accepte la Politique de Dons au moment de la transaction.

4.4 Don régulier

Le Don régulier correspond à un engagement du Donateur à effectuer des versements mensuels au profit du Crif. 

Ce Don est mis en place via les outils de paiement récurrents proposés par le Prestataire de collecte. 

Chaque Donc effectué dans le cadre d’un Don régulier est soumis à la présente Politique de Dons et donne lieu, le cas échéant, à l’émission d’un reçu fiscal.

Le Donateur peut à tout moment demander la modification ou la suspension de son engagement, en contactant le Crif par les moyens indiqués sur le Site. 

Article 5. Engagements du Donateur

5.1 Donateur personne physique 

Tout Donateur doit être capable et âgé d’au moins dix-huit (18) ans révolus lors de la réalisation du Don. En procédant à un Don via le Site, le Donateur déclare et garantit qu’il est majeur et juridiquement capable de contracter. 

Le Crif et l’Association déclinent toute responsabilité en cas de Don effectué par un mineur sans l’autorisation préalable de ses représentants légaux ou de la personne titulaire de l’autorité parentale.

5.2 Donateur professionnel 

Toute Personne morale procédant à un Don déclare et garantit qu’elle est régulièrement constituée et dispose de la capacité juridique nécessaire pour effectuer un Don à titre gratuit, conformément à ses statuts et à la législation en vigueur. 

Le Don doit être autorisé par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à cet effet. 

5.3 Gratuité du Don 

Chaque Don est effectué à titre gratuit, et provient de fonds appartenant au Donateur.

Le Don ne peut donner lieu à aucune contrepartie, même symbolique, sous peine de requalification fiscale.

5.4 Conditions financières

En procédant à un Don, le Donateur déclare avoir vérifié sa capacité financière et s’engage à ce que le Don effectué ne compromette pas sa situation économique personnelle ou professionnelle.

Le Donateur s’engage à ce que les fonds utilisés pour le Don proviennent de sources licites et ne présentent aucun caractère délictuel, frauduleux ou contraire aux lois et règlements applicables. Il s’engage à fournir, à première demande du Crif, de l’Association ou du d’un Prestataire de collecte tout document attestant de son identité, de sa capacité à donner et de la provenance des fonds. 

Le Crif et l’Association se réservent le droit de refuser ou de restituer tout Don dont la licéité, la finalité ou la transparence ne pourraient être établies de manière satisfaisante.

5.5 Exactitude des informations transmises 

Le Donateur souhaitant effectuer un Don au Crif et à l’Association doit compléter un formulaire dédié, incluant des données personnelles telles que ses coordonnées complètes et, le cas échéant, ses informations bancaires. 

Ces données sont indispensables au traitement du Don, à son enregistrement comptable, ainsi qu’à l’émission éventuelle d’un reçu fiscal permettant au Donateur de bénéficier d’une déduction fiscale conformément à la législation en vigueur. 

Le Donateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute erreur ou omission dans les données fournies peut entraîner l’impossibilité de traiter correctement le Don ou d’émettre un justificatif fiscal valide.

Article 6. Engagements du Crif et de l’Association

6.1 Engagements en matière de gestion des Dons

Le Crif et l’Association lorsqu’ils interviennent dans la collecte ou la gestion des Dons, s’engagent à respecter les obligations suivantes : 

• Information et remerciements : chaque Donateur reçoit un message de remerciement ;
• Principe d’affectation générale : sauf demande expresse du Donateur, les Dons sont affectés aux missions générales du Crif et de l’Association. En cas de souhait d’affectation à un projet ou objectif spécifique, le Donateur est invité à le préciser par l’intermédiaire du formulaire de contact disponible sur le Site.

6.2 Absence de responsabilité fiscale

Le Crif et l’Association ne garantissent pas la déductibilité fiscale des Dons. Il appartient au Donateur de vérifier, auprès de l’administration fiscale ou de son conseiller, l’éligibilité de son Don à une déduction.

En conséquence, l’absence de déductibilité fiscale ne saurait justifier une demande d’annulation ou de remboursement du Don effectué.

Article 7. Protection des données à caractère personnel 

Les informations recueillies via ce formulaire sont enregistrées par le Crif et l’Association, qui sont chacun responsables de traitement mis en œuvre pour gérer et traiter votre don, émettre un reçu fiscal et, le cas échéant, vous tenir informé(e) de leurs actions.

Les données collectées sont strictement nécessaires à la gestion de votre don. Elles sont destinées aux services habilités de l’association, éventuellement à nos sous-traitants strictement pour la gestion des dons, et ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à ces finalités.

Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, le cas échéant, de portabilité de vos données. Pour plus d’information, consultez notre Politique de Confidentialité.

Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données à dpo@crif.org. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Article 8. Réclamations

En cas de réclamation, le Donateur est invité à transmettre toute question relative aux dons et à la présente Politique de Dons en contactant le Crif ou l’Association: 

• Par l’intermédiaire du formulaire de contact disponible sur le Site ; 
• Par email aux adresses suivantes : infocrif@crif.org et amisducrif@crif.org 
• Par voie postale à l’adresse suivante : Crif – Relations Donateurs, 39 rue Broca – 75005 Paris

Le Crif et l’Association s’engagent à traiter toute demande dans les meilleurs délais.

La présente Politique de Dons ainsi que les relations entre les Donateurs et le Crif ou l’Association sont régies par le droit français. 

Toute réclamation ou litige relatif aux dons ou à l’interprétation de la Politique de Dons relève de la compétence exclusive des juridictions françaises et de la Cour d’Appel de Paris.

L’invalidité éventuelle d’une disposition de la Politique de Dons n’affecte pas la validité des autres dispositions.